Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Topela (le « Service ») proposé par DIGITALLIA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 8 bis rue Abel, 75012 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 625 467 (l’« Éditeur »). La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition des professionnels du bâtiment, ainsi que les droits et obligations de chacun. Le Service est accessible par une application mobile (iOS et Android) et par un site web (topeladevis.fr).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 – Définitions

• Artisan ou Utilisateur : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service.
• Client Final : la personne à qui l’Artisan adresse un devis et qui peut le signer en ligne.
• Devis : le document établi par l’Artisan au moyen du Service, sous sa seule responsabilité.
• Assistant : la fonction automatique qui transforme une description des travaux en lignes de devis proposées.
• Dossier de preuve : l’ensemble des éléments conservés lors de la signature d’un Devis (article 7).
• Offre Gratuite et Offre Pro : les formules décrites à l’article 8.

Article 3 – Accès au Service et compte

Pour utiliser le Service, l’Artisan doit être majeur, avoir la capacité de contracter, exercer une activité professionnelle et créer un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il garantit l’exactitude des informations fournies (notamment son identité, son SIRET et son assurance) et s’engage à les tenir à jour.

Le compte est strictement personnel. L’Artisan garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation faite avec ses identifiants ; il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Un compte ne peut être connecté que sur un seul appareil à la fois : se connecter sur un nouvel appareil déconnecte automatiquement les autres.

L’Artisan fait son affaire de l’équipement (téléphone, connexion à Internet, micro) nécessaire à l’utilisation du Service. L’Éditeur peut, de bonne foi, limiter le nombre de comptes créés depuis une même connexion afin de prévenir les abus.

Article 4 – Description du Service

Le Service permet notamment à l’Artisan de :

• décrire des travaux à la voix (transcription par la reconnaissance vocale du téléphone) ou au clavier ;
• obtenir des lignes de devis proposées par l’Assistant, à partir de sa propre bibliothèque de tarifs ;
• organiser le Devis par lots, appliquer une remise, gérer la TVA (y compris la franchise en base) et numéroter ses Devis ;
• générer un document PDF, y apposer son logo et sa couleur, l’envoyer par e-mail ou le partager par les applications du téléphone ;
• permettre à son Client Final de signer le Devis en ligne, sans installer d’application ;
• programmer des relances automatiques par e-mail pour les Devis non signés.

L’Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 5 – Assistant automatique

L’Assistant s’appuie sur des technologies d’intelligence artificielle. Ses résultats (lignes, quantités, unités, prix estimés) sont de simples suggestions pouvant comporter des erreurs ou des omissions. L’Artisan doit relire, corriger et valider chaque Devis avant tout envoi. L’Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, technique ou comptable.

Pour produire ces suggestions, le texte de la description des travaux est transmis au prestataire d’intelligence artificielle de l’Éditeur, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’usage de l’Assistant est soumis aux plafonds prévus à l’article 8.

Article 6 – Responsabilité de l’Artisan sur ses Devis et ses relations avec ses clients

L’Artisan est seul responsable du contenu de ses Devis : description des prestations, quantités, prix, taux de TVA, délais, conditions de paiement, validité, informations sur son entreprise et son assurance, ainsi que de toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation (notamment le Code de la consommation lorsque le Client Final est un consommateur, et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L. 241-1 du Code des assurances).

L’Éditeur n’est pas partie au contrat conclu entre l’Artisan et son Client Final, n’intervient pas dans la relation commerciale ou l’exécution des travaux, et n’est pas responsable des litiges qui pourraient en résulter. Il appartient à l’Artisan de respecter, à l’égard des consommateurs, ses obligations d’information précontractuelle, de droit de rétractation lorsqu’il s’applique (notamment en cas de contrat conclu hors établissement) et de médiation de la consommation.

L’Artisan s’interdit d’utiliser le Service pour un usage illicite, frauduleux, trompeur ou contraire aux droits de tiers, d’y introduire des contenus illicites, de tenter d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner les protections et les plafonds d’usage.

Article 7 – Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l’article 1367 du Code civil. Conformément à l’article 25 du règlement eIDAS, l’effet juridique d’une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique.

Lors de chaque signature, l’Éditeur constitue un Dossier de preuve comprenant l’identité déclarée du signataire, la date et l’heure, l’adresse IP, des informations sur l’appareil utilisé et l’empreinte numérique (SHA-256) du Devis signé. Ces éléments sont restitués dans le certificat de signature joint au PDF. L’Artisan et le Client Final conviennent que ces éléments, ainsi que les journaux informatiques de l’Éditeur, font foi en cas de litige, sauf preuve contraire.

L’Éditeur n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne propose pas de signature électronique avancée ou qualifiée. Il appartient à l’Artisan de vérifier que cette forme de signature est adaptée au contrat concerné et de s’assurer du consentement éclairé de son Client Final.

Article 8 – Offres, prix et paiement

• Offre Gratuite : jusqu’à 3 Devis envoyés par mois civil, sans carte bancaire, dans la limite de 10 analyses de dictée par mois.
• Offre Pro : Devis illimités, au prix de 39 € par mois, TVA incluse, sans engagement, dans la limite de 300 analyses de dictée par mois et de 30 par jour.

Usage raisonnable. L’expression « illimité » s’entend dans le cadre d’un usage professionnel normal. Les plafonds d’analyses de dictée par l’Assistant se renouvellent au début de chaque mois (et chaque jour pour le plafond journalier). L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement abusif, notamment automatisé.

Paiement. L’Offre Pro est payable d’avance, mensuellement, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, qui traite seul les données de carte. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctions de l’Offre Pro jusqu’à régularisation.

Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée à l’Artisan au moins trente (30) jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période de facturation suivante ; l’Artisan peut résilier avant son entrée en vigueur.

Article 9 – Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Artisan peut résilier l’Offre Pro à tout moment depuis l’application (Profil → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le compte reste Pro jusqu’à cette date puis repasse automatiquement en Offre Gratuite. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

L’Artisan peut à tout moment supprimer son compte depuis l’application ou sur la page « Supprimer mon compte » du site : l’abonnement éventuel est alors arrêté et les données sont effacées dans les conditions de la politique de confidentialité. La suppression est définitive ; il appartient à l’Artisan de conserver au préalable une copie des documents dont il a besoin.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de fraude, d’usage abusif ou de non-paiement. Un compte suspendu ne peut plus se connecter ; l’Artisan peut contester la mesure en écrivant à contact@topeladevis.fr.

Article 10 – Disponibilité du Service

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d’un prestataire tiers (hébergement, messagerie, paiement, reconnaissance vocale, intelligence artificielle). L’Artisan est invité à conserver de son côté une copie des documents importants (notamment ses Devis signés).

Article 11 – Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, certains et prévisibles. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant des sommes effectivement versées par l’Artisan au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chantier, de clientèle, de chiffre d’affaires, d’image ou de chance), du contenu des Devis, des suggestions de l’Assistant, de l’absence de signature d’un Client Final, du refus d’un Devis, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux, ni des conséquences d’une faute de l’Artisan ou d’un tiers. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur ni dans les cas où la loi l’interdit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède à l’Artisan, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses seuls besoins professionnels. Le Service, la marque Topela, les interfaces, logiciels, bases de données et contenus restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

L’Artisan conserve tous les droits sur les contenus qu’il saisit (tarifs, textes, logo, Devis). Il concède à l’Éditeur le droit non exclusif de les héberger, reproduire et traiter, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et pour la durée du contrat. L’Artisan garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces contenus.

Article 13 – Données personnelles

Données de l’Artisan. L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données du compte de l’Artisan (exécution du contrat, sécurité, facturation).

Données des Clients Finaux. Pour les données des Clients Finaux figurant dans les Devis (nom, coordonnées, adresse du chantier, signature), l’Artisan est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, l’Éditeur : ne traite ces données que pour fournir le Service et selon les instructions documentées de l’Artisan ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; assiste l’Artisan pour répondre aux demandes d’exercice de droits ; notifie les violations de données dans les meilleurs délais ; et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. L’Artisan s’engage à informer ses clients du traitement de leurs données et à disposer d’une base légale.

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication, de l’hébergement ou des services tiers hors de son contrôle raisonnable.

Article 16 – Modification des CGU/CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans l’application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’Artisan peut résilier son compte avant cette date.

Article 17 – Dispositions générales

Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour le Service. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. L’Éditeur peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un successeur ; l’Artisan ne peut le céder sans accord écrit de l’Éditeur. Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de la résoudre à l’amiable : l’Artisan adresse sa réclamation à contact@topeladevis.fr. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas entre l’Éditeur et l’Artisan.

Article 19 – Contact

DIGITALLIA – 8 bis rue Abel, 75012 Paris – France – contact@topeladevis.fr